Conditions Générales de Vente
I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
II PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre groupe, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à notre demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
III- COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société.
Toutes les commandes doivent nous être confirmées par télécopie avant midi, les jours ouvrables du lundi au vendredi pour nos produits catalogues. Toutes commandes de produits à façon ou toutes commandes exceptionnelles doivent être confirmées de notre part par un devis adressé à l’acheteur. Seule l’acceptation écrite de notre devis par l’acheteur rendra la commande définitive.
IV - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible, en fonction de nos propres possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Les délais de livraison sont normalement de 72 heures sur la région Midi Pyrénées pour nos produits catalogues, sous réserve que la commande nous soit parvenue avant midi. Pour toutes les autres commandes, les délais sont mentionnés dans le devis adressé à l’acheteur.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts. Toutefois si dans les 8 jours suivant la mise en demeure restée infructueuse les produits ne sont pas livrés pour toute autre cause que la rupture de l’approvisionnement, l’incendie, la grève et plus généralement dans tous les cas de force majeure (article XV), la vente pourra être résolue à la demande de l’une des parties.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations vis à vis du Vendeur.
V- LIVRAISONS
V-1 Modalités
Les livraisons sont effectuées soit par remise directe du produit à l’acquéreur soit par remise à un expéditeur ou à un transporteur.
L’acquéreur s’engage par ailleurs à affréter un véhicule adapté au transport des marchandises vendues dans le cas d’une vente départ usine.
V-2 Frais de livraison
Sauf exception confirmée de notre part, chaque livraison inférieure à un poids minimal à respecter en fonction des gammes de produits commandés donnera lieu à une facturation immédiate des frais et du principal. Les frais de livraison sont à la charge intégrale de l’acquéreur. La date de sortie d’entrepôt des marchandises est également la date d’émission de la facture.
V-3 Transfert des risques
Les marchandises voyagent à la charge et aux risques et périls du destinataire. Sans préjudice de la mise en oeuvre de la réserve de propriété telle qu’elle est exposée à l’article XIV des présentes conditions générales de ventes, le transfert des risques s’opère lors du chargement des marchandises en nos dépôts. En cas d’avarie ou de manquants, il appartient à l’acheteur de faire toutes les constatations nécessaires au transporteur et de lui confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Toute réception de marchandises doit être accompagnée d’une signature du bon de livraison, de l’identité du signataire ou de son pouvoir de représentation et du cachet du magasin.
VI- RECEPTION ET RESERVES
Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés à la commande, doivent nous être confirmés par écrit recommandé ou par télécopie (éventuellement fax dans la seule mesure où ce dernier est confirmé par nos services).
Cet écrit expédié au plus tard dans les 48 heures qui suivront la livraison effective précisera et motivera la nature du litige, désignera les produits devant faire l’objet d’un avoir ou d’un échange, en qualité, quantité et prix. Tout litige ou réserve ne respectant pas cette procédure sera de plein droit considéré comme nul et sans effet.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. En conséquences les produits défectueux devront être obligatoirement conservés afin de permettre au Vendeur de procéder aux analyses et vérifications nécessaires.
VII- MODALITES DE RETOUR
En aucun cas les chauffeurs ne sont habilités à juger s’il y a lieu de procéder à une reprise de marchandises.
Tout retour de marchandises doit donc faire l’objet d’un accord formel sous la forme d’un bon de reprise, faute de quoi les frais occasionnés par ce retour, ne seront pas pris en charge ; et aucun avoir ne pourra être dressé de plein droit. Au surplus, les marchandises voyageront aux risques de l’acquéreur.
Tout retour effectué sans bon de reprise sera refusé, sera à la charge de l’acheteur et ne pourra donner lieu à avoir.
VIII- CONSEQUENCES DU RETOUR
En cas de vice apparent ou non conformité des produits livrés constatés par nos services, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des marchandises si elles existent ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
IX- EXCLUSION DE GARANTIE - CONDITIONS DE STOCKAGE
La garantie du vendeur est exclue en cas de destruction ou de détérioration des marchandises livrées dues notamment à des conditions de transport, de stockage ou à un usage non conforme aux instructions du vendeur, ainsi qu’à tout autre événement dont la cause est postérieure au transfert des risques ou tout incident dû à des cas fortuits ou à cas de force majeure (article XV).
Il est rappelé qu’afin de garantir la qualité de nos produits, il est nécessaire de les conserver dès leur déchargement dans une chambre de congélation garantissant une température minimum négative de -18° et de respecter la règle du premier entré premier sorti. Toute autre utilisation ne pourra donner lieu à la reprise de la marchandise, notamment en cas de non respect de la chaîne du froid. Le client devra s’assurer des dates limites de vente avant la mise sur le marché de nos produits.
X- PRIX
Les marchandises sont vendues au prix et conditions en vigueur au jour de la livraison. Ces prix s’entendent franco au-delà du poids minimum requis pour se faire et nets départ pour les autres livraisons.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, du pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur et majorent donc ce prix.
Ces prix sont modifiables et révisables à tous moments par le fournisseur avec un préavis de 15 jours.
XI- FACTURATION
Chaque livraison donnera lieu à une facturation immédiate des frais et du principal.
La date de sortie d’entrepôt des produits est également la date d’émission de la facture.
XII- PAIEMENT
XII-1 Modalités de paiement
Sauf dérogation particulière nos conditions de règlement sont par traites, billets à ordre, chèques ou virements acceptée à 30 jours net, sous réserve de l’accord de notre service comptable et financier. Le délai maximum de paiement ne pourra excéder quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (LME article 21, c.com. art. 441-6 modifié).
XII-2 Retard ou Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt d’intérêt légal (LME art.21; c.com.art.441-6 modifié).
Ces pénalités courront du jour de l’échéance portée sur la facture jusqu’au paiement complet et effectif au sens de l’article ci-dessus.
Egalement, pour tous professionnels le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce et dont le montant est fixé par décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code de procédure civile d’exécution). En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification conformément au texte susvisé a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. L’acheteur sera tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d’ officiers ministériels.
Enfin, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d’une indemnité ne pouvant être inférieure à 250 Euros.
En cas de défaut de paiement 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. La résolution frappera, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures non encore livrées.
Sont assimilés au défaut de paiement :
- - le non-paiement d’une échéance ou d’une fraction du prix lorsque le paiement est échelonné;
- - le défaut de retour de l’effet proposé à l’acceptation ou son rejet.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seront dues, à quelque titre que ce soit, deviendront exigibles immédiatement.
XIII DROITS, TAXES, PRELEVEMENTS
Toute modification dans la nature et le taux des droits et taxes et/ou tous les prélèvements qui viendraient grever les matières premières et les produits vendus à la date de facturation seront à la charge de l’acheteur et ce, à partir de la date d’application des droits, taxes et ou prélèvements.
XIV- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
XIV-1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
XIV-2 - De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
XIV-3 - Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
XIV-4 - Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
XIV-5 - En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
XIV-6 - La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
XIV-7 - A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
XV FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, la guerre, les arrêts de productions dus a des pannes fortuites, l’impossibilités d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à nos société, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Si par un cas de force majeure la marchandise était détruite en toute ou partie avant le moment de la livraison, la convention sera annulée pour la quantité détruite.
XVI - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente seront interprétées selon la loi française et ce même dans l’hypothèse de ventes internationales.
Seul les Tribunaux du ressort du siège social du vendeur seront compétents pour connaître des litiges et différends pouvant naître des ventes conclues conformément aux présentes conditions générales de vente, tant par voie principale que par voie incidente et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
XVII- INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur.
Ces Informations nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, Partenaires du Vendeur.
L’Acheteur dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.